La Bundesbank considère qu'il est encore trop tôt pour une garantie commune des dépôts au sein de l'Union européenne. Actuellement, des conditions essentielles ne sont pas encore remplies, est-il indiqué dans le rapport mensuel de décembre qui vient de paraître.

Cinq présidents de différentes institutions de l'Union européenne comme celui de la Commission européenne et celui du Parlement européen avaient soumis, en mai 2015, un rapport contenant des propositions portant sur l'achèvement de l'union économique et monétaire. Dans ce rapport, ils proposent entre autres la création d'un fonds européen de garantie des dépôts. Par la suite, la Commission européenne a soumis un calendrier selon lequel la garantie des dépôts européenne devra débuter en 2017 avec un système de réassurance pour les systèmes nationaux et entrer dans la phase de coassurance à partir de 2020. Selon le plan, les participations du fonds européen de garantie des dépôts aux contributions et aux éventuels versements de dommages-intérêts devront augmenter avec le temps. À partir de 2024, seule la garantie des dépôts européenne serait responsable des dédommagements.

La diminution des risques est décisive

Du point de vue de la Bundesbank, ce plan vient trop tôt : "Avant de créer une garantie commune des dépôts, de nouveaux pas vers l’intégration sont nécessaires en Europe", peut-on lire dans le rapport mensuel. Une condition primordiale est, selon le rapport, que les banques réduisent leurs risques.

La suppression des privilèges en matière de surveillance bancaire accordés aux créances sur des États pourrait considérablement y contribuer. Cela aurait pour conséquence que la situation économique des banques dépendrait moins de celle du pays d'origine. Autrement, en cas de défaut d'un pays, les banques de ce dernier pourraient être impliquées et les conséquences économiques communautarisées par le biais de la garantie des dépôts européenne. "Au bout du compte, il y aurait le danger que le fonds de garantie des dépôts devrait indirectement, par cette voie de contagion, éponger les dettes souveraines d'autres pays", écrit la Bundesbank. À ce jour, les banques qui achètent des titres d'emprunt d'États ne doivent pas les garantir par des capitaux propres, contrairement à d'autres titres.

Du point de vue de la Bundesbank, la législation en matière d'insolvabilité constitue un autre point essentiel. Les règles relatives à l'insolvabilité des entreprises ou des particuliers diffèrent d'un pays à l'autre. Ces législations nationales auraient des implications directes sur les risques des banques et les charges qu'elles devraient supporter en cas d'insolvabilité des emprunteurs. Les conséquences de règles d'insolvabilité qui réduisent la charge des entreprises ou des particuliers aux dépens des banques prêteuses pourraient ainsi être communautarisées par le truchement de la garantie des dépôts européenne. Un exemple pour un tel traitement de faveur serait le fait d'ériger des obstacles pour empêcher les créanciers à procéder rapidement à une exécution forcée.

"La concomitance de la responsabilité et du contrôle qui est nécessaire aux activités économiques ne serait plus donnée en raison des vitesses d'intégration différentes", indique le rapport mensuel. Cela signifie que les conditions politiques dans les pays membres de l'UE ne sont pas encore harmonisées. Ainsi peuvent se produire des divergences si la vitesse d'intégration s'oriente sur les pays plus avancés en la matière. Ces pays sont alors soumis à des risques plus grands au cours de la période de transition, étant donné qu'ils disposent déjà, du point de vue de l'UE, de structures plus robustes.

Contributions régulières des banques

Jusqu'à présent, les pays membres règlent eux-mêmes les systèmes de garantie des dépôts sur la base de la directive de l’UE relative aux systèmes de garantie des dépôts de 2014 qui a été récemment révisée. Celle-ci prévoit qu'en cas d'insolvabilité d'un institut de crédit, les dépôts par exemple de particuliers continuent d'être garantis par les systèmes nationaux de garantie jusqu'à un montant de 100.000 euros. En Allemagne, il existe des organismes de garantie obligatoires et volontaires, qui sont financés par des contributions régulières des instituts qui y sont affiliés. Toutes les banques qui procèdent à la collecte de dépôts doivent être affiliées à un système de garantie obligatoire.